Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes d'objets publicitaires et de textiles personnalisés conclues entre FRIPY, SASU immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 908 636 061 (SIRET 908 636 061 00024), et ses clients professionnels, associations et organismes publics, agissant pour les besoins de leur activité.

Toute demande de devis, toute acceptation de devis et toute commande emportent adhésion pleine et entière aux présentes conditions, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire de FRIPY (article L441-1 du code de commerce). Le client reconnaît en avoir pris connaissance avant de passer commande.

Les prix affichés sur le site sont indicatifs et exprimés hors taxes. Ils sont recalculés en continu à partir des tarifs de nos partenaires fabricants et de la quantité demandée. Seul le devis nominatif établi par FRIPY a valeur contractuelle.

Le devis précise les produits, les quantités, les marquages, les prix et les modalités de paiement. Il est valable trente (30) jours à compter de son émission, sauf mention contraire.

La signature du devis par le client, qu'elle soit ou non accompagnée de la mention « Bon pour accord », emporte acceptation ferme et définitive de la commande. La seule signature du devis suffit à former le contrat ; l'absence de mention manuscrite est sans incidence sur la validité et la fermeté de l'engagement. Conformément à l'article 1583 du code civil, la vente est parfaite dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment de la livraison et du paiement. La signature électronique, l'acceptation par courrier électronique ou tout retour écrit exprimant l'accord du client ont la même valeur probante (articles 1366 et 1367 du code civil).

Aucune annulation, modification ou réduction de quantité ne peut intervenir après cette acceptation, sauf accord exprès, écrit et préalable de FRIPY, dans les conditions prévues à l'article 5.

Les présentes conditions régissent exclusivement des relations entre professionnels. Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation est réservé aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Il ne bénéficie donc pas au client, qui contracte pour les besoins de son activité professionnelle, associative ou institutionnelle.

L'extension prévue à l'article L221-3 du code de la consommation au bénéfice de certains professionnels employant cinq (5) salariés ou moins ne trouve pas davantage à s'appliquer : elle est réservée aux contrats conclus hors établissement et suppose que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client. Les commandes FRIPY sont conclues à distance (devis transmis et accepté par voie électronique) et non hors établissement : ce texte leur est étranger.

En tout état de cause, et même dans l'hypothèse la plus favorable au client, l'article L221-28 3° du code de la consommation exclut expressément du droit de rétractation la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Tel est systématiquement le cas des produits FRIPY, marqués aux couleurs et à l'identité du client (sérigraphie, broderie, gravure, transfert, quadrichromie, doming ou toute autre technique de marquage), ainsi que des produits sourcés ou fabriqués sur mesure à sa demande.

En conséquence, aucune demande d'annulation ou de remboursement ne peut être fondée sur un prétendu droit de rétractation.

Toute production de produits personnalisés est précédée d'un bon à tirer (BAT) : une représentation graphique du produit marqué, indiquant l'emplacement, les dimensions, la technique de marquage et les couleurs retenues. Le BAT est transmis au client par voie électronique et doit faire l'objet d'une validation écrite avant tout lancement en production.

La validation du BAT engage définitivement le client sur le visuel, son positionnement, ses dimensions et ses couleurs. Aucune réclamation portant sur un élément figurant au BAT validé ne peut être accueillie après production, y compris en cas d'erreur d'orthographe, de coordonnées, de version de logo ou de choix de coloris imputable au client.

Les fichiers sont fournis par le client sous sa seule responsabilité. Il lui appartient de transmettre des fichiers exploitables (formats vectoriels ou haute définition, couleurs en références Pantone ou quadrichromie). FRIPY ne saurait être tenue responsable d'un rendu insatisfaisant résultant de la qualité, de la définition ou du profil colorimétrique des fichiers transmis.

Le client garantit être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle attachés aux logos, marques, dessins, modèles, photographies, textes et visuels qu'il transmet à FRIPY, ou disposer de toutes les autorisations nécessaires à leur reproduction et à leur marquage sur les produits commandés. FRIPY n'exerce aucun contrôle et n'a aucune obligation de vérification sur l'origine, la titularité ou la disponibilité de ces éléments : elle agit en simple exécutant des instructions du client.

En conséquence, le client garantit intégralement FRIPY contre toute réclamation, action, revendication ou condamnation émanant d'un tiers et fondée notamment sur la contrefaçon, la concurrence déloyale, le parasitisme, l'atteinte au droit à l'image ou aux droits d'auteur. Cette garantie couvre l'intégralité des conséquences financières, y compris les dommages et intérêts, frais de procédure et honoraires d'avocat exposés par FRIPY.

FRIPY se réserve le droit de refuser ou d'interrompre toute commande dont les visuels lui paraîtraient porter atteinte aux droits d'un tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, sans que ce refus ouvre droit à indemnité. Les sommes déjà versées demeurent acquises à FRIPY à hauteur des frais engagés.

Les modalités et échéances de paiement sont précisées sur le devis et la facture. Sauf convention particulière, un acompte est exigible à la commande, le solde étant dû avant expédition.

Toute somme versée par le client constitue un acompte et non des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil. Elle ne confère aucune faculté de dédit : le versement confirme l'engagement ferme et irrévocable des parties.

En conséquence, toute somme versée est définitivement acquise à FRIPY et ne fait l'objet d'aucun remboursement, quel que soit le motif invoqué par le client et quel que soit l'état d'avancement de la commande. Cette stipulation, convenue entre professionnels, se justifie par la nature des produits commandés : dès l'acceptation du devis, FRIPY engage des frais irrécupérables auprès de ses fournisseurs et partenaires (réservation de marchandise et de créneaux de production, achat de matière, préparation des fichiers et des outils de marquage) et les produits personnalisés à l'identité du client sont, par nature, insusceptibles de revente à un tiers.

En cas d'annulation à l'initiative du client après acceptation du devis, l'intégralité du prix convenu reste due. FRIPY peut toutefois, à sa seule discrétion et sans que cela constitue un droit pour le client, consentir par écrit un aménagement, un report de commande ou un avoir valable douze (12) mois.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de tous frais de recouvrement complémentaires justifiés.

À défaut de paiement d'une seule échéance, FRIPY peut suspendre de plein droit l'exécution de toute commande en cours, sans mise en demeure préalable et sans que le client puisse se prévaloir d'un retard qui lui serait imputable.

Les délais de livraison éventuellement communiqués par FRIPY sont des estimations établies de bonne foi à partir des informations de nos partenaires fabricants et transporteurs. Ils constituent une obligation de moyens et non de résultat.

Les délais ne commencent à courir qu'à compter du dernier des trois événements suivants : acceptation du devis, validation écrite du BAT et encaissement de l'acompte ou du règlement convenu. Tout retard du client dans la transmission de ses fichiers, la validation du BAT ou le règlement décale d'autant le délai annoncé, sans engager la responsabilité de FRIPY.

Lorsqu'un tel retard impose, pour tenir une date impérative demandée par le client, le recours à un mode d'acheminement accéléré (transport express, fret aérien) ou à une production en urgence, le surcoût correspondant est facturé en supplément, sur devis complémentaire ou après accord écrit du client, y compris par courrier électronique.

Un retard de livraison n'ouvre pas droit à annulation de la commande, à refus de la marchandise, ni à indemnité ou pénalité, sauf accord écrit contraire de FRIPY.

En cas d'avarie ou de manquant apparent, le client émet des réserves précises auprès du transporteur à la livraison et les confirme dans les conditions de l'article L133-3 du code de commerce, avec copie à FRIPY.

Les produits marqués aux couleurs du client sont fabriqués sur mesure. Ils ne peuvent être ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité par rapport à la maquette validée ou vice caché. Les aléas techniques usuels de marquage (variations mineures de teinte ou de positionnement) ne constituent pas un défaut de conformité.

Toute réclamation relative à une non-conformité est adressée à FRIPY par écrit, avec photographies à l'appui, dans les meilleurs délais après réception. En cas de non-conformité avérée, FRIPY procède, à son choix, au remplacement des produits concernés ou à leur remboursement, à l'exclusion de toute autre forme d'indemnisation.

FRIPY est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs, matériels et prévisibles au sens de l'article 1231-3 du code civil.

Sont expressément exclus de toute indemnisation les dommages indirects et immatériels, notamment : perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou à la réputation, préjudice commercial, ainsi que les conséquences de l'annulation, du report ou du déroulement dégradé d'un événement, d'une opération de communication ou d'une campagne du client.

En toute hypothèse, et quel que soit le fondement de l'action, la responsabilité totale de FRIPY est plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la commande à l'origine du dommage. Les parties reconnaissent expressément que ce plafond constitue une répartition raisonnable des risques, déterminante du prix convenu entre professionnels.

FRIPY ne saurait notamment être tenue responsable des retards, défauts ou ruptures d'approvisionnement imputables à ses fournisseurs, fabricants ou transporteurs. En pareil cas, son obligation se limite à transmettre au client le bénéfice des recours et garanties dont elle dispose auprès d'eux.

Toute action fondée sur la présente relation contractuelle doit, à peine de forclusion, être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter de la livraison des produits concernés.

Les produits demeurent la propriété de FRIPY jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère à la livraison.

FRIPY exerce une activité de sourcing, de négoce et de personnalisation. Elle est expressément autorisée à confier tout ou partie de l'exécution de la commande à des fournisseurs, fabricants, ateliers de marquage ou prestataires logistiques de son choix, sans accord préalable du client et sans que celui-ci puisse s'y opposer.

FRIPY demeure l'unique interlocuteur du client et reste responsable de la bonne exécution de la commande dans les limites fixées à l'article 9. Le client s'interdit toute démarche, sollicitation ou commande directe auprès des fournisseurs et partenaires identifiés à l'occasion de la relation commerciale, l'identité de ces derniers constituant une information confidentielle et un élément du savoir-faire de FRIPY.

En cas de manquement du client à l'une quelconque de ses obligations, notamment le défaut de paiement d'une échéance à sa date, FRIPY pourra prononcer la résiliation de plein droit de la commande quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par courrier électronique et restée sans effet, conformément à l'article 1225 du code civil.

La résiliation entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, à quelque titre que ce soit. Les sommes déjà versées restent définitivement acquises à FRIPY, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires et du droit pour FRIPY de disposer librement des marchandises non encore livrées.

FRIPY se réserve en outre le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle commande d'un client présentant un incident de paiement non régularisé, ou d'exiger de lui un paiement intégral à la commande.

FRIPY ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment en cas de rupture d'approvisionnement chez ses partenaires fabricants indépendante de sa volonté.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Antibes.